Saisie de données pour les constats d'infraction

AVIS DE PUBLICATION APPEL D’OFFRES FONDÉ UNIQUEMENT SUR UN PRIX Le ministère de la Justice (MJQ) souhaite acquérir les services d’un prestataires de services pour la saisie de données des informations inscrites sur les constats d’infraction et ce dans les délais légaux requis. Le prestataire de services devra fournir, mettre en place et gérer son infrastructure technologique. Ainsi le prestataire de services aura la responsabilité de protéger son infrastructure et de s’assurer de se prémunir contre tout accès illicite ou codes malicieux, en isolant l'infrastructure commise à la saisie de constats d'infractions de son réseau interne. Pour réaliser le contrat, le prestataire de services devra effectuer la saisie d’informations à partir d’images de constats d’infraction, lesquelles lui seront transférées électroniquement dans un ou plusieurs fichiers via un service sécurisé de transfert du gouvernement. OBTENTION DES DOCUMENTS D’APPEL D’OFFRES Les documents d’appel d’offres sont disponibles auprès du Système électronique d’appel d’offres (SEAO).Pour tout renseignement additionnel, vous pouvez communiquer avec le MJQ à l’adresse courriel suivante : contact@example.gov. RÉCEPTION ET OUVERTURE DES SOUMISSIONS Les soumissions concernant le présent appel d’offres doivent être présentées avant 11 h 00, heure en vigueur localement, le 23 mars 2026 à l'attention de madame Stéphanie Fortier à l’adresse suivante : Direction de la gestion contractuelle et documentaire Ministère de la Justice 1200, route de l'Église, 1er étage, local 122 Québec (Québec) G1V 4M1 Les heures d’ouverture des bureaux du ministère sont de 7 h 30 à 12 h et de 13 h à 15 h 30, du lundi au vendredi. Les soumissions transmises par voie électronique ne peuvent être effectuées que par l’intermédiaire du système électronique d’appel d’offres du gouvernement du Québec (SEAO), à l’adresse suivante : www.seao.gouv.qc.ca. À l’expiration du délai fixé pour la réception des soumissions, leur ouverture publique se fera à l’endroit suivant : Direction de la gestion contractuelle et documentaire Ministère de la Justice 1200, route de l’Église, 1er étage Québec (Québec) G1V 4M1 DATE LIMITE FIXÉE POUR LA RÉCEPTION DES PLAINTES Le 10 mars 2026 est la date limite pour déposer une plainte. PRESTATAIRES DE SERVICES ADMIS À PRÉSENTER UNE SOUMISSION Seuls sont admis à présenter une soumission les prestataires de services possédant les qualifications requises, ayant un établissement au Québec ou dans un des territoires visés par les accords applicables et ayant obtenu les documents d’appel d’offres distribués par le Système électronique d’appel d’offres (SEAO). Les marchés visés par le présent appel d’offres sont assujettis à l’Accord de commerce et de coopération entre le Québec et de l’Ontario (ACCQO), à l’Accord sur les marchés publics de l’Organisation mondiale de commerce (AMP-OMC), à l’Accord sur le libre-échange Canadien (ALEC) ainsi qu’à l’Accord économique et commercial global entre le Canada et l’Union européenne (AECG). Le ministère de la Justice ne s’engage à accepter l’une ou l’autre des soumissions reçues, même celle offrant le prix le plus bas.