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This Solicitation opportunity from Government of Canada was posted on March 26, 2026. The submission period has ended. Browse the details below for market research, or find similar active opportunities.

Saisie de données pour les constats d'infraction

Closed
20120920Canada

Contract Overview

Solicitation details, issuing organization, response deadlines, documents, and interested companies for this government contract opportunity.

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The Ministère de la Justice is seeking a qualified service provider to perform data entry of information contained in infraction tickets within legally mandated timeframes. The contractor must supply, implement, and manage their own technological infrastructure, ensuring its security by isolating the data entry system from their internal network to prevent unauthorized access or malicious code. Data entry will involve working from images of infraction tickets electronically transferred via a secure government service. Interested providers can obtain the tender documents through the government’s electronic tendering system (SEAO) and must meet specific eligibility criteria, including having a physical establishment in Quebec or territories covered by applicable trade agreements. Submissions are due by 11:00 a.m. local time on March 23, 2026, at the Direction de la gestion contractuelle et documentaire of the Ministère de la Justice in Québec City, with electronic bids accepted only through SEAO. Public opening of bids will occur immediately after the deadline at the ministry's office. Complaints related to the tender must be submitted by March 10, 2026. The contract is subject to various trade agreements, including those between Quebec and Ontario, the WTO, the Canadian Free Trade Agreement, and the Canada-EU Comprehensive Economic and Trade Agreement. The ministry reserves the right not to accept any submission, regardless of price or other factors. For further details, contact Stéphanie Fortier, the contracting authority.

General Info

Ministère de la Justice seeks secure data entry provider for infraction tickets, Quebec-based, bids by March 23.

Agency

Government of Canada → Ministère de la Justice

NAICS

541512 - Computer Systems Design Services View NAICS

Place of Performance

Capitale-Nationale (Québec), CAN

Set-Aside

NONE

Documents

(0)

No documents available

AI Contract Breakdown

Uniform Contract Format

No contract breakdown available.

Cannot generate Contract Breakdown because no documents were found from this contract's source.

Timeline

PhaseClosed
Posted

Solicitation

Response Deadline

Deadline has passed

Submission Closed

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Organization & Contact Information

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AgencyGovernment of Canada → Ministère de la Justice
Contacts1 person available
OfficeN/A
Organization / Agency
Government of Canada → Ministère de la Justice
Office AddressN/A
Contacts
Fortier StéphanieContracting Authority

Full Description

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AVIS DE PUBLICATION APPEL D’OFFRES FONDÉ UNIQUEMENT SUR UN PRIX Le ministère de la Justice (MJQ) souhaite acquérir les services d’un prestataires de services pour la saisie de données des informations inscrites sur les constats d’infraction et ce dans les délais légaux requis. Le prestataire de services devra fournir, mettre en place et gérer son infrastructure technologique. Ainsi le prestataire de services aura la responsabilité de protéger son infrastructure et de s’assurer de se prémunir contre tout accès illicite ou codes malicieux, en isolant l'infrastructure commise à la saisie de constats d'infractions de son réseau interne. Pour réaliser le contrat, le prestataire de services devra effectuer la saisie d’informations à partir d’images de constats d’infraction, lesquelles lui seront transférées électroniquement dans un ou plusieurs fichiers via un service sécurisé de transfert du gouvernement. OBTENTION DES DOCUMENTS D’APPEL D’OFFRES Les documents d’appel d’offres sont disponibles auprès du Système électronique d’appel d’offres (SEAO).Pour tout renseignement additionnel, vous pouvez communiquer avec le MJQ à l’adresse courriel suivante : acquisition.contrats@justice.gouv.qc.ca. RÉCEPTION ET OUVERTURE DES SOUMISSIONS Les soumissions concernant le présent appel d’offres doivent être présentées avant 11 h 00, heure en vigueur localement, le 23 mars 2026 à l'attention de madame Stéphanie Fortier à l’adresse suivante : Direction de la gestion contractuelle et documentaire Ministère de la Justice 1200, route de l'Église, 1er étage, local 122 Québec (Québec) G1V 4M1 Les heures d’ouverture des bureaux du ministère sont de 7 h 30 à 12 h et de 13 h à 15 h 30, du lundi au vendredi. Les soumissions transmises par voie électronique ne peuvent être effectuées que par l’intermédiaire du système électronique d’appel d’offres du gouvernement du Québec (SEAO), à l’adresse suivante : www.seao.gouv.qc.ca. À l’expiration du délai fixé pour la réception des soumissions, leur ouverture publique se fera à l’endroit suivant : Direction de la gestion contractuelle et documentaire Ministère de la Justice 1200, route de l’Église, 1er étage Québec (Québec) G1V 4M1 DATE LIMITE FIXÉE POUR LA RÉCEPTION DES PLAINTES Le 10 mars 2026 est la date limite pour déposer une plainte. PRESTATAIRES DE SERVICES ADMIS À PRÉSENTER UNE SOUMISSION Seuls sont admis à présenter une soumission les prestataires de services possédant les qualifications requises, ayant un établissement au Québec ou dans un des territoires visés par les accords applicables et ayant obtenu les documents d’appel d’offres distribués par le Système électronique d’appel d’offres (SEAO). Les marchés visés par le présent appel d’offres sont assujettis à l’Accord de commerce et de coopération entre le Québec et de l’Ontario (ACCQO), à l’Accord sur les marchés publics de l’Organisation mondiale de commerce (AMP-OMC), à l’Accord sur le libre-échange Canadien (ALEC) ainsi qu’à l’Accord économique et commercial global entre le Canada et l’Union européenne (AECG). Le ministère de la Justice ne s’engage à accepter l’une ou l’autre des soumissions reçues, même celle offrant le prix le plus bas.