Avis d’intention INSPQ-10774 Gestion du programme de contrôle externe de la qualité Le présent avis d’intention ne constitue pas un appel d’offres en régime de concurrence, mais plutôt la publication de l’intention d’accorder un contrat de services professionnels de gré à gré à un prestataire de services en vertu de l’article 13 (4º) de la Loi sur les contrats des organismes publics (RLRQ, c-65-1). L’Institut national de santé publique du Québec (INSPQ) désire démontrer que compte tenu de l’objet du contrat et dans le respect des principes énoncés à l’article 2 de la LCOP, qu’un appel d’offres public pour ces services ne servirait pas l’intérêt public. Par souci de transparence, l’INSPQ indique quels sont ses besoins et quel prestataire de services connu est en mesure d’y répondre au niveau technique ou scientifique et qu’il n’existe pas de solution de rechange ou de biens de remplacement. Le présent avis d’intention vise essentiellement à effectuer une revue du marché afin de s’acquitter convenablement de cette obligation. Tout prestataire de services jugeant être en mesure de satisfaire les exigences minimales identifiées dans le présent avis d’intention peut, au plus tard à la date de clôture du présent avis, faire part de son intérêt envers ce projet et démontrer ses aptitudes à livrer les services demandés. Les réponses reçues avant la clôture du présent avis ne seront prises en considération qu’aux seules fins de déterminer s’il y a lieu ou non de recourir à un appel d’offres en régime de concurrence. Si l’INSPQ juge qu’aucun autre prestataire de services n’a réussi à faire la démonstration de sa capacité à réaliser adéquatement ce projet, il se réserve le droit de maintenir sa décision initiale de confier ce contrat au prestataire de services identifié au présent avis. Les firmes intéressées peuvent se renseigner en communiquant avec la personne responsable identifiée au présent document. Contexte Le Laboratoire de santé publique du Québec (ci-après le « LSPQ ») de l’Institut national de santé publique du Québec exerce les fonctions essentielles d’un laboratoire de santé publique en participant à une mission élargie de reconnaissance, de prévention et de contrôle des maladies infectieuses pour soutenir les réseaux de soins et de santé publique du Québec. Plus précisément, il : • Offre une expertise et des épreuves spécialisées dans tous les domaines de la microbiologie médicale; des services de référence sont également offerts en physico-chimie concernant la qualité de l’eau d’hémodialyse et la fluoration de l’eau de consommation; • Assure la surveillance de laboratoire des infections d’importance et participe activement à la gestion intégrée des données; • Maintiens une capacité de réponse aux urgences et menaces infectieuses; • S’implique activement dans la recherche et le développement en santé publique, particulièrement pour la détection et la caractérisation fines des agents pathogènes impliqués dans des éclosions nosocomiales, communautaires, zoonotiques et alimentaires avec des outils à la fine pointe de la technologie; • S’implique dans la certification des unités de mammographie dans le cadre du PQDCS; • Gère des programmes d’assurance qualité dans les disciplines de la biologie médicale. À ce titre, il offre un programme de contrôle externe de qualité en biochimie en collaboration avec la Société québécoise de biologie clinique (SQBC), objet de la présente demande. Dans ce contexte, le LSPQ désire octroyer un contrat pour le soutien et la collaboration dans la mise en place de programmes de contrôles internes et externes de la qualité. Prestataire de services identifié et motifs de la désignation La SQBC est l'organisme professionnel de référence en biologie clinique au Québec. Elle détient une expertise reconnue et spécialisée dans la conception, la mise en œuvre et la supervision de programmes de contrôle de la qualité, tant interne qu’externe, dans ce domaine. Cette expertise s'appuie sur un réseau de professionnels qualifiés, une connaissance approfondie des standards de pratique et une légitimité institutionnelle auprès des laboratoires du réseau de la santé. Dans ce contexte, confier ce mandat à un autre prestataire de services ne serait pas approprié. La nature hautement spécialisée des services requis exige une organisation qui cumule à la fois une expertise technique de pointe en biologie clinique, une connaissance approfondie du contexte réglementaire et des pratiques propres au réseau de la santé québécois, ainsi qu'une crédibilité établie auprès des laboratoires participants. Ces caractéristiques ne s'acquièrent pas rapidement et ne peuvent être reproduites par un prestataire de services généraliste ou extérieur au milieu. En effet, à ce jour, aucune autre organisation au Québec ne réunit l'ensemble de ces attributs au même degré que la SQBC. En tant qu'association professionnelle regroupant les spécialistes de la discipline, la SQBC bénéficie d'une légitimité unique : ses membres sont eux-mêmes praticiens dans les laboratoires du réseau, ce qui leur confère une compréhension directe des réalités terrain, des enjeux de qualité analytique et des besoins spécifiques des établissements. Cette proximité avec le milieu est essentielle à l'efficacité et à l'adhésion des programmes de contrôle de la qualité. Faire appel à un prestataire de services alternatif comporterait des risques significatifs : perte de continuité dans les programmes en place, risque de non-reconnaissance par les laboratoires participants, incompatibilité potentielle avec les standards et les référentiels déjà utilisés, et délais importants pour atteindre un niveau de maîtrise comparable. Ces risques entraîneraient des répercussions directes sur la qualité et la fiabilité des résultats de laboratoire, et ultimement sur la sécurité des patients. La SQBC constitue donc le seul prestataire de services en mesure de répondre adéquatement, dans les délais requis et avec le niveau d'expertise attendu, aux exigences du LSPQ en matière de contrôle de la qualité en biologie clinique d’où l’intention de lui accorder un contrat de services professionnels. Délai de réponse Tout prestataire de services intéressé à ce contrat doit aviser monsieur Éric Laliberté, Conseiller à la gestion contractuelle, avant 15 h 00 (heure du Québec), le 12 juin 2026. Courriel : eric.laliberte@inspq.qc.ca Téléphone : (418) 650-5115 poste: 5804 Institut national de santé publique du Québec 945 avenue Wolfe, Québec (QC) G1V 5B3 L’INSPQ ne se servira des renseignements que pour faire une évaluation technique afin de valider si les services proposées en remplacement répondent aux exigences demandées. La réponse écrite du prestataire de services doit apporter assez de renseignements afin de prouver clairement et hors de tout doute que les services proposés répondent aux exigences formulées dans ce présent avis d’intention. L’INSPQ avisera, par écrit, les firmes qui auront envoyé une réponse, de sa décision de lancer un appel d’offres public ou de négocier un contrat exclusivement avec le prestataire de services indiqué au présent avis d’intention.
