AVIS D’INTENTION Approvisionnement Abonnement à une base de données numériques de transactions immobilières NUMÉRO D’AVIS : MTMD-2026-ABDNTI Le présent avis d’intention ne constitue pas un appel d’offres en régime de concurrence, mais plutôt la publication de l’intention d’accorder un contrat de gré à gré au Fournisseur désigné au présent avis. ToutFournisseurjugeant être en mesure de satisfaire les besoins identifiés dans le présent avis d’intention peutdémontrer sa capacité à réaliser le mandat aux conditions exprimées dans cet avis; toutefois, le ministère des Transports et Mobilité durable se réserve le droit de ne pas considérer un Fournisseur ayant fait l’objet d’un rapport de rendement insatisfaisant, a omis de donner suite à une soumission ou à un contrat conclu avec la ministre, ou a fait l'objet d'une résiliation de contrat en raison de son défaut d'en respecter les conditions, au courant des deux (2) années précédant la date limite pour manifester son intérêt. Les propositions reçues avant la clôture du présent avis ne seront prises en considération qu’aux seules fins de déterminer s’il y a lieu de recourir à un appel d’offres en régime de concurrence. Si le Ministère juge qu’aucun autre Fournisseur n’a réussi à prouver sa capacité à réaliser adéquatement ce contrat, il se réserve le droit de maintenir sa décision initiale d’adjuger ce contrat au Fournisseur désigné au présent avis. Les Fournisseurs peuvent se renseigner davantage en communiquant à l’adresse courriel indiquée aux présentes. FOURNISSEUR DÉSIGNÉ ET MOTIFS DE LA DÉSIGNATION JLR inc. 1981 McGill College Avenue, Office 700 Montréal (Québec) H3A 2Y1 Le ministère des Transports et Mobilité durable a l’intention d’adjuger le contrat à la société « JLR inc. », seul Fournisseur connu ayant la capacité de fournir le ou les produits demandés selon les exigences en vertu des conditions exprimées dans le présent avis d’intention, notamment en respectant le budget alloué. PRODUITS DEMANDÉS Contexte Dans le cadre de ses activités courantes, le Ministère réalise des opérations d’acquisition, de disposition et, le cas échéant d’expropriation d’immeubles, incluant les terrains, bâtiments et parcelles de toute superficie, notamment aux fins du développement, de l’entretien et de l’exploitation du réseau routier. Ces opérations exigent l’établissement de la juste valeur marchande des immeubles visés, la détermination d’une indemnité à verser aux propriétaires lorsque requis, ainsi que l’évaluation du prix de vente des immeubles excédentaires ou aliénés par le Ministère. À ces fins, le Ministère doit pouvoir s’appuyer sur une information immobilière complète, fiable, vérifiable et tenue à jour couvrant l’ensemble du territoire québécois. Cette information doit inclure l’ensemble des transactions immobilières, incluant notamment les ventes, cessions, donations, échanges et tout autre transfert de droits publiés au registre foncier. Une attention particulière est accordée à la disponibilité de données relatives à des petites superficies de terrain, lesquelles sont fréquemment concernées par les transactions du Ministère et sont souvent absentes ou difficilement repérables dans certaines banques de données. L’accès à une information exhaustive constitue un élément déterminant pour assurer la rigueur des analyses, soutenir les négociations et documenter les dossiers dans un contexte de règlement à l’amiable ou de procédure devant les instances décisionnelles, notamment le Tribunal administratif du Québec. Description du besoin Les évaluateurs agréés ainsi que les techniciennes et les techniciens en évaluation et en droit du Ministère requièrent un outil de recherche reposant sur une base de données immobilières permettant notamment : · d’identifier et d’analyser les transactions comparables pertinentes afin d’établir la juste valeur marchande des immeubles, incluant les terrains, bâtiments et parcelles de toute dimension; de valider et d’analyser les informations contenues dans les rapports d’évaluation produits par les mandataires externes ou présentés par la partie adverse; de documenter adéquatement les dossiers dans un contexte d’acquisition, de disposition ou d’expropriation, incluant la justification du prix d’acquisition ou de vente. L’accès à des données couvrant l’ensemble des transactions du marché incluant celles réalisées sans intermédiaire immobilier et celles portant sur de petites superficies de terrain est essentiel afin d’éviter toute lacune dans l’analyse du marché et de préserver la crédibilité des analyses produites par le Ministère. Lorsque requis, ce besoin peut également s’inscrire dans un contexte de soutien à d’autres ministères et organismes publics. Exigences fonctionnelles minimales Couverture, exhaustivité et mise à jour La solution doit : Recenser l’ensemble des transactions immobilières réalisées sur le territoire du Québec, incluant les ventes, cessions, donations et autres transferts inscrits au registre foncier; Couvrir l’ensemble des régions administratives et tous les types d’immeubles, incluant les terrains et parcelles de toute superficie; Être mise à jour sur une base au minimum hebdomadaire, avec une fréquence de mise à jour plus élevée privilégiée. Capacité de recherche et d’analyse La solution doit permettre : la recherche par mots clés pour un notaire, un agent d’immeuble ou un propriétaire spécifique; des recherches ciblées selon des critères, notamment : adresse, municipalité et MRC; prix de la transaction; caractéristiques de l’immeuble; date de la transaction; numéro de lot (cadastre); numéro de l’acte notarié; identité des parties à la transaction la consultation de l’historique des transactions d’un immeuble; extraction des résultats dans un format exploitable (ex. tableau Excel); Contenu minimal des données La solution doit fournir, au minimum : l’adresse de la propriété; le prix de transaction; la date de transaction; l’objet de la transaction; les numéros de lots concernés; le numéro de l’acte notarié; · le nom des parties à la transaction Accès aux documents La solution doit permettre, lorsque disponible : la consultation des actes notariés associés aux transactions. Données complémentaires Lorsque disponibles, la solution doit également fournir des informations complémentaires pertinentes, notamment :la superficie des lots; le rôle d’évaluation foncière; certaines données publiques associées à l’immeuble (ex.permis de construction ou de rénovation, taxes municipales et scolaires); Modalités de prestation Le service doit être accessible en ligne sur l’ensemble du territoire québécois. Il doit permettre un accès simultané pour plusieurs utilisateurs autorisés, selon des modalités de type abonnement institutionnel ou licences individuelles, afin de répondre aux besoins des différents intervenants du Ministère. Le fournisseur doit également offrir un soutien à l’utilisation du service, incluant minimalement une assistance technique, de la documentation et, au besoin, des activités d’accompagnement ou de formation. Continuité des opérations La disponibilité et la fiabilité de cet outil sont essentielles à la continuité des opérations du Ministère. L’absence d’une solution permettant un accès centralisé et structuré à l’information immobilière entraînerait notamment : · un allongement des délais de traitement; · une multiplication des sources d’information et des démarches de validation; · une perte de productivité et un alourdissement des processus; · un risque accru d’erreur ou d’incohérence dans les analyses de valeur. Le service recherché doit donc assurer une disponibilité compatible avec une utilisation continue et soutenir efficacement les activités régulières d’analyse et de suivi des dossiers. Sécurité, confidentialité et conformité La solution doit respecter les exigences applicables en matière de sécurité de l’information et de protection des renseignements, notamment : · une gestion adéquate des accès aux utilisateurs autorisés; · des mécanismes de protection des données contre les accès non autorisés; · le respect des lois et obligations applicables aux organismes publics en matière d’accès à l’information et de protection des renseignements personnels; · la possibilité, lorsque requis, de tracer l’utilisation des données à des fins de sécurité et d’audit. Valeur et durée du contrat − Le Ministère évalue l’envergure du contrat de 225 000 à 255 100 $ pour 3 ans. Conclusion du contrat Le Ministère prévoit conclure le contrat le 21 juin 2026. Date limite des réponses Le Fournisseur en mesure de répondre en totalité aux besoins du Ministère et intéressé à ce contrat doit manifester son intérêt avant le 16 juin 2026à 23 h 59, heure légale du Québec. Afin d’assurer l’uniformité de l’interprétation de l’avis d’intention et de faciliter l’échange d’information, le Fournisseur doit communiquer par courriel à l’adresse suivante :
contact@example.gov Le courriel démontrant sa capacité à réaliser le contrat et son intérêt doit être acheminé à l’adresse courriel ci-dessus afin d’être analysé par une personne responsable. Ce courriel doit avoir comme objet : « Réponse à l’avis d’intention MTMD-2026-ABDNTI ». Document requis Le Fournisseur désirant indiquer sa capacité à réaliser le contrat et son intérêt, doit soumettre par courriel le « Formulaire de proposition » ci-joint dûment rempli ou un courriel contenant les renseignements suivants : 1. Identification du Fournisseur 2. Identification de la personne-ressource et ses coordonnées 3. Démonstration de la capacité à réaliser adéquatement à ce mandat, notamment en respectant les conditions exprimées dans le présent avis d’intention, le budget alloué. Si, après la date d’échéance ci-dessus mentionnée, aucune suite n’est donnée à cet avis d’intention, le Ministère entamera la procédure afin d’adjuger le contrat au Fournisseur désigné dans le présent document. AVIS D’INTENTION Approvisionnement Abonnement à une base de données numériques de transactions immobilières NUMÉRO D’AVIS : MTMD-2026-ABDNTI Formulaire de proposition 1. IDENTIFICATION NOM ADRESSE VILLE – PROVINCE – CODE POSTAL 2. IDENTIFICATION DE LA PERSONNE-RESSOURCE ET SES COORDONNÉES NOM DE LA PERSONNE-RESSOURCE TÉLÉPHONE ADRESSE COURRIEL 3. DÉMONSTRATION DE LA CAPACITÉ À RÉALISER ADÉQUATEMENT CE MANDAT En vertu des conditions exprimées dans le présent avis d’intention, notamment en respectant le budget alloué.
